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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le greffier-audiencier consigne au procès-verbal de la conférence préparatoire les éléments sur lesquels les parties s’entendent et les décisions qui y sont prises. Le procès-verbal est versé au dossier et une reproduction est transmise aux parties.
Les ententes et les décisions prises lient les parties.
Décision 2023-07-12, a. 44.
En vig.: 2023-09-01
44. Le greffier-audiencier consigne au procès-verbal de la conférence préparatoire les éléments sur lesquels les parties s’entendent et les décisions qui y sont prises. Le procès-verbal est versé au dossier et une reproduction est transmise aux parties.
Les ententes et les décisions prises lient les parties.
Décision 2023-07-12, a. 44.
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